Courrier de L’Union des Officiers au Procureur de la République de Paris

courrier-proc-paris-30-11-16-def-image-1Le 22 novembre 2016 Monsieur François Molins, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, adressait aux services de police parisien (DSPAP et DRPJ) des « éléments d’analyse complémentaires » quant aux dispositions de la loi du 3 juin 2016 et du décret du 28 octobre 2016 transposant la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.

 

Après cette nouvelle défiance ouvertement exprimée à l’égard des policiers, l’Union des officiers répondait au Procureur de la République de Paris.

 

courrier-f-molins-image-1Courrier de M. Molins aux services de Police